Jeudi 12 juin, le projet de loi contre le piratage sur internet a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat qui a validé les diverses mesures proposées par le gouvernement pour lutter contre le téléchargement illicite des œuvres et défendre la création.
Selon l’AFP, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, qui s'est réunie jeudi, a rendu un avis favorable sur le projet de loi Création et Internet, a annoncé dans un communiqué la Ministre de la Culture, Christine Albanel, en s'en félicitant.
Le Conseil d'Etat, qui a procédé au cours des deux derniers mois à un examen « particulièrement approfondi » du texte, a « validé les différentes options retenues par le gouvernement » pour mettre en œuvre les accords de l'Elysée du 23 novembre 2007 signés par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'internet.
Le texte prévoit une riposte graduée envers les internautes qui pratiquent le téléchargement illicite, en commençant par un simple avertissement par courriel jusqu'à la mesure ultime, la suspension d'un an de l'abonnement internet.
Dans les jours qui viennent, le Conseil d'Etat va peaufiner la rédaction du projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des Ministres le 18 juin.
L'avis du Conseil d'Etat était très attendu, tant par les partisans du projet de loi soucieux de défendre les droits de la création, que par les détracteurs du texte qui lui reprochent de porter atteinte à la liberté des internautes.
Actuellement, le téléchargement illégal se règle au pénal. Le contrevenant risque jusqu'à 300.000 euros d'amende et trois ans de prison. « Il y a déjà eu plusieurs condamnations judiciaires » contre des internautes qui avaient fait du téléchargement illégal, précédées de « visites domiciliaires avec saisie de disques durs », indique-t-on au Ministère de la Culture.
L'idée du projet de loi est d'offrir une autre solution que le droit pénal pour protéger les ayants droit. La démarche se veut pédagogique et préventive avant d'être répressive. Dans un premier temps, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur l'Internet (Hadopi), qui doit être mise en place, enverra des avertissements par courriel puis par lettre recommandée à l'internaute pour lui demander d'arrêter.
S'il persiste, cette autorité administrative pourra passer à la phase de sanctions. En cas de manquements répétés, l'internaute risquera une suspension de son accès à l'internet pouvant aller jusqu'à un an. A moins qu'il n'accepte une transaction et s'engage par écrit à ne pas recommencer, auquel cas la suspension sera ramenée à quelques semaines.
Par ailleurs, le projet de loi « améliore la procédure actuellement prévue devant le juge pour permettre de retirer ou de filtrer un contenu en ligne, en la rendant plus simple et plus contradictoire », indique-t-on au ministère.
Christine Albanel a indiqué lundi qu'elle n'avait « pas perdu l'espoir que le texte passe en première lecture devant le Sénat avant l'été, même si le programme est très chargé ». La Ministre de la Culture table toujours sur une entrée en vigueur du texte avant le 1er janvier 2009.