Selon l’AFP, la Commission des Affaires culturelles du Sénat a peaufiné, en adoptant plusieurs amendements, le système de sanctions des téléchargements illégaux sur internet prévu dans la nouvelle mouture du projet de loi Création et Internet, dit Hadopi 2, a indiqué la commission.
Si un abonné laisse un tiers utiliser son accès à internet pour télécharger illégalement, il risquera jusqu'à 1.500 euros d'amende et un mois maximum de suspension de son abonnement.
Si l'abonné dont l'accès à internet a été suspendu se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès, il encourra 3.750 euros d'amende. Le texte d'origine du gouvernement prévoyait jusqu'à un an de prison. Le fournisseur d'accès à internet (FAI) a 15 jours pour appliquer une sanction de suspension d'abonnement prononcée par le juge. S'il ne l'applique pas, il risque une amende de 5.000 euros au lieu des 3.750 euros prévus par le texte du gouvernement.
« Il s'agit de rendre les peines proportionnées, efficaces et humainement acceptables », a souligné Jean-Marc Thiolière (UMP), rapporteur du texte, à la presse.
Le texte d'origine du gouvernement prévoit que le juge dispose de trois sanctions : la suspension de l'abonnement d'une durée maximale d'un an, une amende jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Ces deux dernières peines réprimant le délit de contrefaçon existent déjà dans le code pénal mais sont rarement utilisées.
Parmi quinze amendements du rapporteur adoptés par la commission figure également la non inscription sur le casier judiciaire de la peine de suspension d'abonnement.
La Haute autorité administrative pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) devra également détruire les données personnelles de l'internaute sanctionné une fois son accès à internet rétabli.
Les deux ministres en charge du dossier, Michèle Alliot-Marie (Justice) et Frédéric Mitterrand (Culture) ont donné un avis favorable à ces amendements. Les députés PS ont de leur côté demandé au Ministre de la Culture un moratoire sur Hadopi 2.
Hadopi 2 est la réponse du gouvernement à la censure du Conseil constitutionnel du volet sanction du projet de loi « Création et Internet », dite Hadopi, qui confiait à une nouvelle autorité administrative le pouvoir de prononcer la suspension de l'abonnement en cas de poursuite de téléchargement illégal après l'envoi d'un premier mail d'avertissement puis d'une lettre recommandée. Les Sages ont estimé que seul le juge pouvait prononcer la sanction. Dans le texte Hadopi 2, la haute autorité devra transmettre au procureur les données pour que la justice prononce des sanctions.