Lundi 6 octobre, Nicolas Sarkozy a sollicité en vain l’aide de Bruxelles pour écarter une récente prise de position du Parlement européen, qui menace un projet de loi français contre le téléchargement illégal.

Le 24 septembre, le Parlement européen a adopté un amendement à un projet de loi sur la réforme du marché européen des télécommunications, prévoyant qu’aucune restriction aux droits et liberté des internautes ne puisse être imposée sans une décision judiciaire préalable.

Or un projet du gouvernement français vise à s’attaquer au piratage sur la toile via une « riposte graduée », c’est-à-dire l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent des contenus illicites, voire la suspension de leur accès internet.

Cette punition jugée disproportionnée et la perspective de voir les fournisseurs d’accès à internet se transformer en « policiers de la toile » a provoqué beaucoup de critiques en France comme en Europe.

Dans une lettre envoyée au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le 3 octobre, le président Sarkozy estime que l’amendement des parlementaires européens « tend à exclure la possibilité pour les Etats membres d’appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage ».

« Pour écarter l’amendement, je sollicite votre engagement personnel et celui de la commissaire en charge du dossier », écrit le président français. Mais le porte-parole de la commissaire aux Télécommunications, Viviane Reding, a écarté lundi un tel soutien.

L’amendement en question a été adopté par le Parlement européen à 573 votes pour et 74 votes contre, a souligné le porte-parole, Martin Selmayr. « La Commission européenne respecte cette décision démocratique du Parlement européen », a-t-il déclaré.

Pour la Commission, « cet amendement est une réaffirmation importante de principes légaux clefs de l’Union européenne, notamment concernant les droits fondamentaux des citoyens », a-t-il poursuivi. Il est formulé de telle sorte à laisser aux Etats membres « une marge de manÅ“uvre pour trouver un équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, qui sont le respect de la vie privée, le droit à la propriété, et le droit à la liberté d’expression et d’information ».

Pour autant, la Commission invite le gouvernement français à présenter son point de vue aux 26 autres Etats de l’UE, dont l’aval est nécessaire pour faire passer les amendements du Parlement.

La lettre de Nicolas Sarkozy à José Manuel Barraso dans son intégralité :

Monsieur le Président,

Je souhaite appeler votre attention sur trois dossiers d’actualité importants relatifs aux droits des créateurs, dont l’un a trait au troisième Paquet Télécom et appelle une réponse rapide et énergique.

En premier lieu, je tiens à vous confirmer le plein soutien des autorités françaises à la proposition législative de la Commission visant à allonger la durée des droits des artistes interprètes – actuellement harmonisée à cinquante ans – de façon à leur garantir une protection sur toute la durée de leur vie. C’est également à juste titre que cette proposition englobe la durée des droits des producteurs : la diversité culturelle suppose en effet que ceux-ci puissent rentabiliser les investissements qu’ils consentent en faveur de nouveaux artistes. S’agissant des modalités envisagées, la recherche d’équilibre qui transparaît dans la proposition de la Commission doit être saluée ; il importe en effet de protéger les artistes interprètes tout en préservant la santé économique de leurs partenaires.

Le succès de l’initiative de la Commission est d’autant plus nécessaire que la filière musicale, en France comme dans l’Union européenne, se trouve très fragilisée par le piratage massif des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, alors qu’elle doit financer sa transition vers un nouveau modèle économique pleinement en phase avec le contexte numérique.

Je souhaite aussi vous confirmer de façon solennelle le plein appui de la France au projet de recommandation de la Commission portant sur les « contenus créatifs en ligne ». Cette initiative est particulièrement heureuse car la distribution des oeuvres sur les réseaux numériques est une ardente obligation. Le développement d’une offre légale attractive sur Internet et la lutte contre le piratage des oeuvres – l’un ne saurait exister sans l’autre – requièrent la mobilisation des institutions communautaires et des gouvernements des Etats membres. Le projet de la Commission peut constituer une étape importante de cette mobilisation. Son intérêt a d’ailleurs été souligné à l’occasion du colloque de la présidence française sur les « contenus créatifs en ligne », qui s’est tenu le mois dernier à Paris.

Surtout, je me réjouis que l’approche française de lutte contre le piratage, fondée sur la pédagogie et la dissuasion de préférence à la répression judiciaire, suscite une adhésion croissante des autres Etats membres. Il est toutefois crucial que la Commission soit très vigilante face aux menaces qui se manifestent au Parlement européen à l’occasion du vote du troisième « paquet telecom ». Il est notamment fondamental que l’amendement n°138 adopté par le Parlement européen soit rejeté par la Commission. Cet amendement tend à exclure la possibilité pour les Etats membres d’appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage. Pour écarter l’amendement, je sollicite votre engagement personnel et celui de la Commissaire en charge du dossier, qui connaît particulièrement la situation des créateurs puisqu’elle était présente cette année encore pour les défendre, à vos côtés, au festival de Cannes.

Je souhaiterais, en dernier lieu, que les services de la Commission puissent rapidement se pencher sur l’application et les effets du droit de suite, conformément à l’article 11 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001. Vous le savez, ce prélèvement est inconnu des grandes places extra communautaires comme New-York, Hong Kong ou Genève. Il serait particulièrement opportun que la Commission, à l’occasion de l’élaboration du rapport prévu par la directive, accorde une attention toute particulière à la question de la compétitivité du marché de l’art moderne et contemporain dans l’Union européenne, aussi bien vis-à-vis des Etats non européens qui n’appliquent pas le droit de suite qu’entre Etats membres, puisque certains d’entre eux ont fait le choix de n’appliquer le droit de suite que sur les ventes d’œuvres d’artistes vivants. Il importe là encore de trouver un équilibre entre les droits des artistes, qu’il s’agit de protéger, et la santé économique des différents marchés de l’art européen, qu’il s’agit d’encourager.

Je vous prie, monsieur le Président, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Nicolas Sarkozy