Loi Hadopi : ce qui sera promulgué

La Ministre de la Culture, Christine Albanel, a indiqué que le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin juin.

PAR Marc Zisman | INDUSTRIES | 15 juin 2009

Le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal, destiné à compléter le texte Hadopi censuré par le Conseil constitutionnel, devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin juin, a annoncé Christine Albanel, dans un communiqué.

Selon l’AFP, le Conseil d'Etat sera saisi « dans les tout prochains jours » d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le téléchargement illégal, qui devrait être présenté au conseil des ministres « avant la fin du mois de juin » et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet, a indiqué la ministre de la culture.

La mesure la plus polémique de la loi Création et Internet, le pouvoir de couper l'accès à Internet confié à une nouvelle autorité administrative, l'Hadopi, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les Sages du Palais-Royal ont considéré que seul le juge pouvait décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure de l'accès à internet.

La partie non censurée de la loi Hadopi sera promulguée et publiée au Journal officiel « dans les prochains jours », a indiqué Christine Albanel. La loi sera complétée pour « tirer les conclusions » de la décision du Conseil constitutionnel, « en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à Internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel », a ajouté la ministre.

La mise en place de l'Hadopi, désormais exclusivement chargée du « volet préventif et pédagogique » de la lutte contre le piratage en ligne, se fera « dans les délais prévus », selon la ministre. Les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés en cas de téléchargement illégal, a-t-elle ajouté. L'ensemble du dispositif de « réponse graduée sera mis en place « avant la rentrée, conformément au calendrier annoncé par la ministre lors des débats parlementaires », selon le communiqué.

Le texte complet de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet à consulter sur le site Legifrance, service public de la diffusion du droit

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Publié par rom92k (9 messages) il y a plus de 2 ans
« Les Sages du Palais-Royal ont considéré que seul le juge pouvait décider d’une restriction des libertés aussi importante qu’une coupure de l’accès à internet. » C'était une partie de la décision. Ils ont également considéré que le texte violait l'article 9 de la Déclaration de 1789, car « la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. », et que les droits de la défense n'étaient pas respectés. En gros, exactement ce que nous (des milliers d'internautes et autres experts en droit) affirmions depuis des mois, et ce que certains dans l'hémicycle ont défendu... Mme Albanel et ses collègues ont réussi à faire croire aux majors que ce texte sauverait leur modèle économique basé sur la copie, alors qu'Internet est une machine à copier... C'est déjà fort. Mais en plus avec un texte qui viole - excusez du peu - la présomption d'innocence, les droits de la défense, le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Et elle continue sa mauvaise foi habituelle en affirmant que 90% du texte a été validé (oui, le conseil constitutionnel a coupé la tête, il reste le corps mort)... et certains s'y accrochent encore. Lamentable.