Hadopi 2 : les Sages valident
Le 22 octobre, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'œuvres via internet.
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Le Conseil constitutionnel a pour l'essentiel validé le projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Les Sages ont toutefois censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts, jugeant qu'il incombait au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret.
Ce texte avait été adopté par le Parlement le 22 septembre. Le groupe socialiste de l'Assemblée a alors immédiatement saisi le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a été contraint de déposer un nouveau projet de loi après que le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, a censuré la principale disposition de la loi Hadopi 1, le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Le texte Hadopi 2 confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l'accès à internet des personnes titulaires d'une ligne sur laquelle ont été effectués des téléchargements illégaux.
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