Selon l’AFP, le gouvernement va présenter un projet de loi « très court » pour compléter le texte Création et Internet sur le téléchargement illégal, qui prévoira notamment des procédures judiciaires accélérées, a indiqué la ministre de la Culture, Christine Albanel, devant l'Assemblée nationale.
Suite à la censure partielle du texte de la loi Hadopi, par le Conseil constitutionnel le 10 juin, le gouvernement a promulgué samedi la partie « pédagogique et préventive » de la loi Création et Internet, qui prévoit la création d'une haute autorité administrative (Hadopi) chargée d'envoyer des avertissements aux personnes soupçonnées de téléchargement illégal.
Au départ, le gouvernement voulait donner à l’Hadopi le pouvoir de prononcer des sanctions en suspendant l'accès internet des abonnés repérés comme pirates présumés. Mais le Conseil constitutionnel ayant considéré que seul le juge pouvait décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure de cet accès, le gouvernement a rédigé un projet de loi complémentaire sur le volet sanction du texte.
« Nous allons présenter un texte de loi très court pour articuler la fonction pédagogique de la Hadopi avec l'intervention du juge, pour donner à celui-ci les moyens d'agir et pour donner aussi la possibilité de procédures accélérées », a déclaré la ministre lors de la séance des questions d'actualité, en réponse à une question de Patrick Bloche du Parti Socialiste.
La formation du jugement pourra éventuellement se limiter à un juge unique, a-t-on expliqué au cabinet de la ministre de la Culture. Il sera également possible de recourir à des ordonnances pénales (sans audience), a-t-on ajouté.
En cas d'actes de piratage en ligne répétés, l’Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant -mais rarement utilisé- qui lui permet de prononcer des amendes (et même des peines de prison) sur la base du délit de contrefaçon.
Le Ministère de la Culture pense que le dispositif d'avertissement de l’Hadopi aura un effet suffisamment dissuasif pour éviter l'encombrement des tribunaux. Dans sa question, Patrick Bloche s'est étonné qu'après le « cinglant camouflet » du Conseil Constitutionnel, « le gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route ».