Conditions générales d'utilisation et de vente - Téléchargement Qobuz
Conditions générales d'utilisation et de vente - Abonnement Streaming Qobuz Premium
Conditions générales d'utilisation et de vente - Abonnement Streaming Qobuz Hi-Fi
Conditions générales d'utilisation et de vente - Abonnement Streaming Qobuz Hi-Fi Classique
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
TELECHARGEMENT QOBUZ
PREAMBULE
Le site internet QOBUZ dont l'adresse est http://www.qobuz.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société QOBUZ SARL, au capital de 4 700 000 euros, dont le siège social est sis au 249 rue de Crimée – 75019 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 971 414.
Le Site met à la disposition du public, majeur et non professionnel, une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux de titres ou albums payant et un service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en différentes qualité sonores.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients gratuitement l'accès à un large contenu éditorial (articles, dossiers, blogs, podcasts) sur l'actualité de la musique et l'univers de la haute fidélité musicale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la vente en ligne de téléchargements par la société QOBUZ (ci-après après dénommé « offre de téléchargement »).
Pour bénéficier de ce service, tout client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Vente.
QOBUZ se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
A ce titre, QOBUZ s'engage à informer chacun de ses clients à l'adresse mentionnée sur son compte personnel conformément à l'article 3 des présentes dans un délai de 10 jours avant leur prise d'effet.
Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.
DEFINITIONS
Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :
« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société QOBUZ sur le réseau Internet, accessible à l'adresse http://www.qobuz.com.
« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au client.
« Téléchargement » devra être compris comme toute transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client, aux conditions ci-dessous décrites.
« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions ci-dessous décrites.
« Service » devra être compris comme tout service en ligne pour le visionnage, l'écoute et de téléchargements audio et vidéo, offert par le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Site propose au client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.
Le service « qobuz.com » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QOBUZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre QOBUZ et ses clients.
L'historique des transactions entre QOBUZ et le client est consultable dans le profil du client, disponible sur le Site conformément à l'article 5 des présentes CGUV.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'OFFRE DE TELECHARGEMENT
QOBUZ propose au client une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums) disponible en différentes qualités audio.
Ce service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de QOBUZ puisse se trouver engagée en pareil cas. QOBUZ s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.
QOBUZ se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, QOBUZ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait, à l'exception des livraisons de fichiers défectueux.
ARTICLE 3 – CONDITION D'ACCES A L'OFFRE DE TELECHARGEMENT
Pour pouvoir bénéficier des Services, le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d'accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est entre autres demandé au client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel et nominatif. Le client ne peut se créer qu'un seul compte.
Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées au client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...). Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer QOBUZ de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, QOBUZ se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'Utilisation et de vente du site qobuz.com ». Dès la validation de ce champ, le client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.
En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de QOBUZ, ...), QOBUZ se réserve le droit de désactiver le compte de ce dernier, sans préavis ni indemnité.
Il est également loisible au client de faire désactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et QOBUZ désactivera alors le compte du client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courrier.
A noter que la création d'un compte abonne l'utilisateur aux lettres d'informations Qobuz (Newsletter) qui lui permettent de profiter pleinement des services Qobuz. Pour se désabonner, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans ces lettres d'informations ou d'en faire la demande auprès du service client (avec le formulaire de contact en ligne) en précisant la lettre d'information et l'e-mail à désabonner.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DE L'OFFRE DE TELECHARGEMENT
Conformément à l'article 14 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par QOBUZ ;
A cet égard, conformément à l'article 10 des CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d'un usage strictement privé.
Pour de plus amples informations sur les modalités d'utilisation des téléchargements, le client se référera à la rubrique « aide, FAQ ».
ARTICLE 5 – COMMANDE
L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte, historique des téléchargements.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 -TERRITOIRE
Les fichiers musicaux achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Le Client déclare être domicilié en France.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix des téléchargements d’enregistrements musicaux comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.
QOBUZ se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de vente à tout moment mais les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du client.
Les conditions d'utilisation (téléchargement, nombre de gravures autorisées, nombre de transferts possible, etc.) sont régies contractuellement entre QOBUZ et les ayants-droit. Elles sont impératives et sont précisées au client lors de l'utilisation. Elles sont modifiables par contrat et s'appliquent dès leurs signatures.
ARTICLE 8 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à QOBUZ, via ses partenaires certifiés (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.
En ce qui concerne l'offre de téléchargement, les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du client ne sont pas conservées par QOBUZ.
QOBUZ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés.
Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation conformément à l'article 6 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture de téléchargements définitifs d'enregistrements musicaux commence avant la fin du délai légal de 7 jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou a distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le client déclare accepter les présentes CGUV.
Conformément à l'article 4 des présentes CGUV, le client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site.
Le client se déclare seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre d'un de ses clients qui aurait effectué une utilisation erronée de ses Services.
Chaque client ayant acheté des enregistrements musicaux via l'offre de téléchargement définitif de QOBUZ est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.
Le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre QOBUZ, qui se rattacherait à sa mauvaise utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de QOBUZ ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU SITE
Conformément à l'article 2, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des fichiers proposés au téléchargement sur QOBUZ.
En cas d'incompatibilité technique desdits fichiers avec le matériel du client, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait jamais relever de la responsabilité de QOBUZ.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de QOBUZ ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Enfin, la responsabilité de QOBUZ ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données privées est chère à QOBUZ: toutes les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec QOBUZ, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de QOBUZ.
En fonction des choix qu'il aura effectués lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de QOBUZ par courrier électronique ou postal. Toutefois, le client à la possibilité, s'il le souhaite, de ne plus recevoir les offres par courrier électronique en en faisant la demande au service client.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1263952.
A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un simple courrier électronique ou postal à QOBUZ. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, devra alors être adressée à qobuz@qobuz.com, ou QOBUZ Service juridique, 249, rue de Crimée 75019 Paris.
Le client note également que QOBUZ, dans un souci de bon suivi commercial du client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément à l'article 13 des présentes CGUV. Le client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d'aide du navigateur concerné.
ARTICLE 13 – COOKIES
QOBUZ collecte automatiquement des informations relatives à ses clients à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.
Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du client sur son disque dur, servant (entre autres) à enregistrer des informations sur le client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d'articles il faut afficher en page d'accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu'ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s'opposer à l‘enregistrement de cookies.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site et ses bases de données associées font en outre l'objet d'un dépôt à l'Agence de Protection des Programmes (APP).
Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et QOBUZ est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de QOBUZ. QOBUZ reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.
Le client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l'article 4, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE
Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :
Avec le formulaire de contact en ligne
Par courrier : QOBUZ, 249, rue de Crimée 75019 Paris
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
ABONNEMENT STREAMING QOBUZ PREMIUM
PREAMBULE
Le site internet QOBUZ dont l'adresse est http://www.qobuz.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société QOBUZ SARL, au capital de 4 700 000 euros, dont le siège social est sis au 249 rue de Crimée – 75019 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 971 414.
Le Site met à la disposition du public, majeur et non professionnel, une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux de titres ou albums payant et un service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en différentes qualité sonores.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients gratuitement l'accès à un large contenu éditorial (articles, dossiers, blogs, podcasts) sur l'actualité de la musique et l'univers de la haute fidélité musicale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en haute qualité fourni par la société QOBUZ (ci-après après dénommé «QOBUZ Premium»).
Pour bénéficier de ce service, tout client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Vente.
QOBUZ se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
A ce titre, QOBUZ s'engage à informer chacun de ses clients à l'adresse mentionnée sur son compte personnel conformément à l'article 3 des présentes dans un délai de 10 jours avant leur prise d'effet.
Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.
DEFINITIONS
Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :
« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société QOBUZ sur le réseau Internet, accessible à l'adresse http://www.qobuz.com.
« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au client.
« Téléchargement » devra être compris comme toute transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client, aux conditions ci-dessous décrites.
« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions ci-dessous décrites.
« Service » devra être compris comme tout service en ligne pour le visionnage, l'écoute et de téléchargements audio et vidéo, offert par le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Site propose au client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.
Le service « qobuz.com » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QOBUZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre QOBUZ et ses clients.
L'historique des transactions entre QOBUZ et le client est consultable à tout moment dans le profil du client, disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE QOBUZ PREMIUM
L'abonnement QOBUZ Premium est un service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité proposé et exploité par QOBUZ , permettant au client , par le biais d'un abonnement payant, d'écouter l'ensemble des titres du catalogue musicale du Site en haute qualité sur son ordinateur personnel et sur appareils mobiles (tablettes, Smartphones).
QOBUZ permet également au client d'accéder au service QOBUZ Premium sur ordinateur personnel et sur appareils mobiles en mode déconnecté (via les applications dédiés fourni par QOBUZ sur le Site).
L'accès à l'écoute intégrale du service sur appareils mobiles et en mode déconnecté est uniquement disponible pour les clients ayant souscrit aux abonnements Premium et HIFI.
Le mode déconnecté permet à l'abonné d'écouter uniquement les titres, albums, playlists qu'il aura préalablement chargés de manière temporaire sur son ordinateur personnel via le Site ou ses mobiles d'écoute via les applications dédiés.
Pour ce faire, l'abonné devra importer les pistes, albums, playlists concernés sur les appareils désirés et sélectionner le mode déconnecté.
L'écoute de la musique ainsi chargée sera alors possible sans connexion internet ou 3G et ce pendant toute la durée de l'abonnement.
La musique importée temporairement ne pourra être transféré ou gravée sur quelque support que ce soit.
A l'expiration de la période de souscription (mois, année), l'écoute illimité de musique, l'importation de fichiers musicaux temporaires (pistes, albums, playlists) et le mode déconnecté ne seront plus autorisés.
Ce service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de QOBUZ puisse se trouver engagée en pareil cas. QOBUZ s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.
QOBUZ se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, QOBUZ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 3 – CONDITION D'ACCES A L'ABONNEMENT QOBUZ PREMIUM
Pour pouvoir bénéficier des Services, le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d'accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est entre autres demandé au client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel et nominatif. Le client ne peut se créer qu'un seul compte.
Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées au client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...). Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer QOBUZ de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, QOBUZ se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'Utilisation et de vente du site qobuz.com ». Dès la validation de ce champ, le client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.
En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de QOBUZ, ...), QOBUZ se réserve le droit de désactiver le compte de ce dernier, sans préavis ni indemnité.
Il est également loisible au client de faire désactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et QOBUZ désactivera alors le compte du client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courrier.
A noter que la création d'un compte abonne l'utilisateur aux lettres d'informations QOBUZ (Newsletter) qui lui permettent de profiter pleinement des services QOBUZ Pour se désabonner, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans ces lettres d'informations ou d'en faire la demande auprès du service client (avec le formulaire de contact en ligne) en précisant la lettre d'information et l'e-mail à désabonner.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE QOBUZ PREMIUM
Le service QOBUZ Premium sera accessible par l'abonné sur son ordinateur personnel (PC ou Mac) via le Site ou le Player QOBUZ, ou à partir du mode hors connexion disponible sur l'application QOBUZ Desktop.
L'accès au service QOBUZ Premium sur appareils mobiles nécessite le téléchargement et l'installation préalables des applications mobiles QOBUZ sur ces supports.
L'utilisation du service QOBUZ Premium nécessite une connexion internet haut débit et éventuellement une connexion internet wifi ou 3G pour les appareils mobiles.
Les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne ne sont pas pris en charge par QOBUZ conformément à l'article 10 des présentes CGUV.
QOBUZ n'autorise l'accès à son service QOBUZ Premium que sur trois mobiles d'écoute déterminés.
L'accès simultané au service QOBUZ Premium ne sera possible qu'à partir d'une seule connexion à la fois.
Conformément à l'article 16 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par QOBUZ ;
A cet égard, conformément à l'article 12 des présentes CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
QOBUZ accorde aux abonnés de son service QOBUZ Premium une licence limitée, non-exclusive et révocable les autorisant à écouter en temps réel, sans autorisation de téléchargement, dans leur pays de résidence le contenu multimédia disponible sur Qobuz à travers l'offre QOBUZ Premium. Cette utilisation doit être faite dans un cadre personnel et non-commercial. Les abonnés ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits au terme de leur abonnement
Les pistes et albums composant le catalogue musical du Site disponibles à l'écoute pour les abonnés QOBUZ Premium sont régies contractuellement entre QOBUZ et les ayants-droit et sont donc susceptible de varier.
A ce titre, QOBUZ ne saurait en aucun cas garantir la présence d'un titre, albums d'un quelconque artistes-interprètes dans le catalogue qu'elle propose à ses clients et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque suppression de titres, albums ou catalogue d'un quelconque artistes-interprètes sur son Site.
Pour de plus amples informations sur les modalités d'utilisation du service de streaming QOBUZ Premium, le client se référera à la rubrique « aide, FAQ ».
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de streaming musical QOBUZ Premium commence avant la fin du délai légal de 7 jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou a distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
ARTICLE 6 – DUREE
L'abonnement QOBUZ Premium est proposé par QOBUZ pour une durée d'un mois ou d'un an.
QOBUZ se réserve le droit de proposer des offres d'essai ou de découverte de son service QOBUZ PREMIUM pour des durées variables. Ces offres d'essai ou de découverte seront également soumises à l'approbation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT
L'abonnement QOBUZ Premium est automatiquement renouvelé à l'issue de chaque période d'abonnement, sauf si l'abonné procède à sa résiliation conformément à l'article 8 des présentes CGUV.
Le moyen de paiement utilisé lors de l'abonnement initial sera alors réutilisé, sauf si le client l'a préalablement modifié dans la rubrique « Mon compte ».
QOBUZ se réserve le droit de proposer à ses utilisateurs des offres spéciales ponctuelles à l'occasion d'un renouvellement d'abonnement.
ARTICLE 8 – RESILIATION
L'abonné pourra interrompre son abonnement à l'offre streaming QOBUZ Premium en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique au client mais ne sera effective qu'à l'issue de la période en cours de souscription sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 heures avant son terme.
En cas de non respect du délai de résiliation, l'abonnement sera automatiquement renouvelé.
Dans le cadre d'abonnement annuel, QOBUZ s'engage à informer l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction de l'offre, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement QOBUZ Premium conformément à l'article L.136-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 –TERRITOIRE
L'accès au service d'écoute illimitée de musique en streaming QOBUZ Premium est réservé aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Le Client déclare être domicilié en France.
ARTICLE 10 – PRIX
Le prix de l'Abonnement QOBUZ Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Le prix comprend le prix de l’abonnement plus toute TVA applicable (en vigueur à la date de souscription).
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.
QOBUZ se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de vente à tout moment mais les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du client.
ARTICLE 11 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) .
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à QOBUZ, via ses partenaires certifiés (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.
En ce qui concerne l'offre de streaming, le moyen de paiement utilisé lors de l'abonnement initial sera réutilisé lors du renouvellement automatique de l'abonnement défini à l'article 7, à moins que l'utilisateur ne change ce moyen de paiement dans la rubrique « Mon compte ». Ce changement de moyen de paiement peut être réalisé à tout moment.
QOBUZ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés.
Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation conformément à l'article 5 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le client déclare accepter les présentes CGUV.
Conformément à l'article 4 des présentes CGUV, le client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation du service QOBUZ Premium, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site.
Le client se déclare seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre d'un de ses clients qui aurait effectué une utilisation erronée de ses Services.
Le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre QOBUZ, qui se rattacherait à sa mauvaise utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de QOBUZ ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SITE
Conformément à l'article 2, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des services de streaming proposé par QOBUZ.
En cas d'incompatibilité technique desdits services avec le matériel du client, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait jamais relever de la responsabilité de QOBUZ.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de QOBUZ ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Enfin, la responsabilité de QOBUZ ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données privées est chère à QOBUZ: toutes les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec QOBUZ, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de QOBUZ.
En fonction des choix qu'il aura effectués lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de QOBUZ par courrier électronique ou postal. Toutefois, le client à la possibilité, s'il le souhaite, de ne plus recevoir les offres par courrier électronique en en faisant la demande au service client.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1263952.
A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un simple courrier électronique ou postal à QOBUZ. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, devra alors être adressée à qobuz@qobuz.com, ou QOBUZ Service juridique, 249, rue de Crimée 75019 Paris.
Le client note également que QOBUZ, dans un souci de bon suivi commercial du client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément à l'article 15 des présentes CGUV. Le client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d'aide du navigateur concerné.
ARTICLE 15 – COOKIES
QOBUZ collecte automatiquement des informations relatives à ses clients à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.
Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du client sur son disque dur, servant (entre autres) à enregistrer des informations sur le client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d'articles il faut afficher en page d'accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu'ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s'opposer à l‘enregistrement de cookies.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site et ses bases de données associées font en outre l'objet d'un dépôt à l'Agence de Protection des Programmes (APP).
Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et QOBUZ est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de QOBUZ.
QOBUZ reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.
Le client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel du service, limité aux conditions décrites à l'article 4, dans un cadre strictement cadre personnel et non-commercial. Toute utilisation du service par le client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTELE
Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :
Avec le formulaire de contact en ligne
Par courrier : QOBUZ, 249, rue de Crimée 75019 Paris
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE ABONNEMENT
STREAMING QOBUZ HIFI
PREAMBULE
Le site internet QOBUZ dont l'adresse est http://www.qobuz.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société QOBUZ SARL, au capital de 4 700 000 euros, dont le siège social est sis au 249 rue de Crimée – 75019 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 971 414.
Le Site met à la disposition du public, majeur et non professionnel, une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux de titres ou albums payant et un service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en différentes qualité sonores.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients gratuitement l'accès à un large contenu éditorial (articles, dossiers, blogs, podcasts) sur l'actualité de la musique et l'univers de la haute fidélité musicale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent le service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en vrai qualité CD fourni par la société QOBUZ (ci-après après dénommé « QOBUZ HIFI »)
Pour bénéficier de ce service, tout client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Vente.
QOBUZ se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
A ce titre, QOBUZ s'engage à informer chacun de ses clients à l'adresse mentionnée sur son compte personnel conformément à l'article 3 des présentes dans un délai de 10 jours avant leur prise d'effet.
Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.
DEFINITIONS
Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :
l'adresse http://www.qobuz.com.
« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au client.
« Téléchargement » devra être compris comme toute transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client, aux conditions ci-dessous décrites.
« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions ci-dessous décrites.
« Service » devra être compris comme tout service en ligne pour le visionnage, l'écoute et de téléchargements audio et vidéo, offert par le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Site propose au client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.
Le service « qobuz.com » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QOBUZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre QOBUZ et ses clients.
L'historique des transactions entre QOBUZ et le client est consultable à tout moment dans le profil du client, disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE QOBUZ HIFI
L'abonnement QOBUZ HIFI est un service d'écoute illimitée de musique en streaming sans publicité proposé et exploité par QOBUZ, permettant au client , par le biais d'un abonnement payant, d'écouter l'ensemble des titres du catalogue musicale du Site en vrai qualité CD sur son ordinateur personnel et sur appareils mobiles (tablettes, Smartphones).
QOBUZ permet également au client d'accéder à son Abonnement QOBUZ HIFI sur ordinateur personnel et sur appareils mobiles en mode déconnecté (via les applications dédiés fourni par QOBUZ sur le Site).
L'accès à l'écoute intégrale du service sur appareils mobiles et en mode déconnecté est uniquement disponible pour les clients ayant souscrit aux abonnements Premium et HIFI.
Le mode déconnecté permet à l'abonné d'écouter uniquement les titres, albums, playlists qu'il aura préalablement chargés de manière temporaire sur son ordinateur personnel via le Site ou ses mobiles d'écoute via les applications dédiés.
Pour ce faire, l'abonné devra importer les pistes, albums, playlists concernés sur les appareils désirés et sélectionner le mode déconnecté.
L'écoute de la musique ainsi chargée sera alors possible sans connexion internet ou 3G et ce pendant toute la durée de l'abonnement.
La musique importée temporairement ne pourra être transféré ou gravée sur quelque support que ce soit.
A l'expiration de la période de souscription (mois, année), l'écoute illimité de musique, l'importation de fichiers musicaux temporaires (pistes, albums, playlists) et le mode déconnecté ne seront plus autorisés.
Ce service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de QOBUZ puisse se trouver engagée en pareil cas. QOBUZ s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.
OBUZ se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, QOBUZ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 3 – CONDITION D'ACCES A L'ABONNEMENT QOBUZ HIFI
Pour pouvoir bénéficier des Services, le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d'accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est entre autres demandé au client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel et nominatif. Le client ne peut se créer qu'un seul compte.
Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées au client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...). Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer QOBUZ de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, QOBUZ se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'Utilisation et de vente du site qobuz.com ». Dès la validation de ce champ, le client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.
En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de QOBUZ, ...), QOBUZ se réserve le droit de désactiver le compte de ce dernier, sans préavis ni indemnité.
Il est également loisible au client de faire désactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et QOBUZ désactivera alors le compte du client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courrier.
A noter que la création d'un compte abonne l'utilisateur aux lettres d'informations QOBUZ (Newsletter) qui lui permettent de profiter pleinement des services QOBUZ. Pour se désabonner, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans ces lettres d'informations ou d'en faire la demande auprès du service client (avec le formulaire de contact en ligne) en précisant la lettre d'information et l'e-mail à désabonner.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE QOBUZ HIFI
Le service QOBUZ HIFI sera accessible par l'abonné sur son ordinateur personnel (PC ou Mac) via le Site ou le Player QOBUZ, ou à partir du mode hors connexion disponible sur l'application QOBUZ Desktop.
L'accès au service QOBUZ HIFI sur appareils mobiles nécessite le téléchargement et l'installation préalables des applications mobiles QOBUZ sur ces supports.
L'utilisation du service QOBUZ HIFI nécessite une connexion internet haut débit et éventuellement une connexion internet wifi ou 3G pour les appareils mobiles.
Les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne ne sont pas pris en charge par QOBUZ conformément à l'article 10 des présentes CGUV.
QOBUZ n'autorise l'accès à son service QOBUZ HIFI que sur trois mobiles d'écoute déterminés.
L'accès simultané au service QOBUZ HIFI ne sera possible qu'à partir d'une seule connexion à la fois.
Conformément à l'article 16 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par QOBUZ ;
A cet égard, conformément à l'article 12 des présentes CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
QOBUZ accorde aux abonnés de son service QOBUZ HIFI une licence limitée, non-exclusive et révocable les autorisant à écouter en temps réel, sans autorisation de téléchargement, dans leur pays de résidence le contenu multimédia disponible sur Qobuz à travers l'offre QOBUZ HIFI. Cette utilisation doit être faite dans un cadre personnel et non-commercial. Les abonnés ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits au terme de leur abonnement
Les pistes et albums composant le catalogue musical du Site disponibles à l'écoute pour les abonnés QOBUZ HIFI sont régies contractuellement entre QOBUZ et les ayants-droit et sont donc susceptible de varier.
A ce titre, QOBUZ ne saurait en aucun cas garantir la présence d'un titre, albums d'un quelconque artistes-interprètes dans le catalogue qu'elle propose à ses clients et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque suppression de titres, albums ou catalogue d'un quelconque artistes-interprètes sur son Site.
Pour de plus amples informations sur les modalités d'utilisation du service de streaming QOBUZ HIFI, le client se référera à la rubrique « aide, FAQ ».
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de streaming musical QOBUZ HIFI commence avant la fin du délai légal de 7 jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou a distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
ARTICLE 6 – DUREE
L'abonnement QOBUZ HIFI est proposé par QOBUZ pour une durée d'un mois ou d'un an.
QOBUZ se réserve le droit de proposer des offres d'essai ou de découverte de son service QOBUZ HIFI pour des durées variables. Ces offres d'essai ou de découverte seront également soumises à l'approbation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT
L'abonnement QOBUZ HIFI est automatiquement renouvelé à l'issue de chaque période d'abonnement, sauf si l'abonné procède à sa résiliation conformément à l'article 8 des présentes CGUV.
Le moyen de paiement utilisé lors de l'abonnement initial sera alors réutilisé, sauf si le client l'a préalablement modifié dans la rubrique « Mon compte ».
QOBUZ se réserve le droit de proposer à ses utilisateurs des offres spéciales ponctuelles à l'occasion d'un renouvellement d'abonnement.
ARTICLE 8 – RESILIATION
L'abonné pourra interrompre son abonnement à l'offre streaming QOBUZ HIFI en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique au client mais ne sera effective qu'à l'issue de la période en cours de souscription sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 heures avant son terme.
En cas de non respect du délai de résiliation, l'abonnement sera automatiquement renouvelé.
Dans le cadre d'abonnement annuel, QOBUZ s'engage à informer l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction de l'offre, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement QOBUZ HIFI conformément à l'article L.136-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – TERRITOIRE
L'accès au service d'écoute illimitée de musique en streaming QOBUZ HIFI est réservé aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Le Client déclare être domicilié en France.
ARTICLE 10 – PRIX
Le prix de l'Abonnement QOBUZ HIFI est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Le prix comprend le prix de l’abonnement plus toute TVA applicable (en vigueur à la date de souscription).
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.
QOBUZ se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de vente à tout moment mais les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du client.
ARTICLE 11 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à QOBUZ, via ses partenaires certifiés (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.
En ce qui concerne l'offre de streaming, le moyen de paiement utilisé lors de l'abonnement initial sera réutilisé lors du renouvellement automatique de l'abonnement défini à l'article 7, à moins que l'utilisateur ne change ce moyen de paiement dans la rubrique « Mon compte ». Ce changement de moyen de paiement peut être réalisé à tout moment.
QOBUZ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés.
Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation conformément à l'article 5 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le client déclare accepter les présentes CGUV.
Conformément à l'article 4 des présentes CGUV, le client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation du service QOBUZ HIFI, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site.
Le client se déclare seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre d'un de ses clients qui aurait effectué une utilisation erronée de ses Services.
Le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre QOBUZ, qui se rattacherait à sa mauvaise utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de QOBUZ ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SITE
Conformément à l'article 2, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des services de streaming proposé par QOBUZ.
En cas d'incompatibilité technique desdits services avec le matériel du client, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait jamais relever de la responsabilité de QOBUZ.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de QOBUZ ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Enfin, la responsabilité de QOBUZ ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données privées est chère à QOBUZ: toutes les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec QOBUZ, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de QOBUZ.
En fonction des choix qu'il aura effectués lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de QOBUZ par courrier électronique ou postal. Toutefois, le client à la possibilité, s'il le souhaite, de ne plus recevoir les offres par courrier électronique en en faisant la demande au service client.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1263952.
A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un simple courrier électronique ou postal à QOBUZ. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, devra alors être adressée à qobuz@qobuz.com, ou QOBUZ Service juridique, 249, rue de Crimée 75019 Paris.
Le client note également que QOBUZ, dans un souci de bon suivi commercial du client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément à l'article 15 des présentes CGUV. Le client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d'aide du navigateur concerné.
ARTICLE 15 – COOKIES
QOBUZ collecte automatiquement des informations relatives à ses clients à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.
Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du client sur son disque dur, servant (entre autres) à enregistrer des informations sur le client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d'articles il faut afficher en page d'accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu'ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s'opposer à l‘enregistrement de cookies.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site et ses bases de données associées font en outre l'objet d'un dépôt à l'Agence de Protection des Programmes (APP).
Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et QOBUZ est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de QOBUZ.
QOBUZ reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.
Le client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel du service, limité aux conditions décrites à l'article 4, dans un cadre strictement cadre personnel et non-commercial. Toute utilisation du service par le client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTELE
Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :
Avec un formulaire de contact en ligne
Par courrier : QOBUZ, 249, rue de Crimée 75019 Paris
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ABONNEMENT STREAMING QOBUZ HIFI CLASSIQUE
PREAMBULE
Le site internet QOBUZ dont l’adresse est http://www.qobuz.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société QOBUZ SARL, au capital de 4 700 000 euros, dont le siège social est sis au 249 rue de Crimée – 75019 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 971 414.
Le Site met à la disposition du public, majeur et non professionnel, une offre de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux de titres ou albums payant et un service d’écoute illimitée de musique en streaming sans publicité par abonnement payant en différentes qualité sonores.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients gratuitement l’accès à un large contenu éditorial (articles, dossiers, blogs, podcasts) sur l’actualité de la musique et l’univers de la haute fidélité musicale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent le service d’écoute illimitée de musique de genre « classique » en streaming sans publicité par abonnement payant en vrai qualité CD fourni par la société QOBUZ (ci-après après dénommé «QOBUZ HIFI CLASSIQUE»)
Pour bénéficier de ce service, tout client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente.
QOBUZ se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
A ce titre, QOBUZ s’engage à informer chacun de ses clients à l’adresse mentionnée sur son compte personnel conformément à l’article 3 des présentes dans un délai de 10 jours avant leur prise d’effet.
Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.
DEFINITIONS
Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :
« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société QOBUZ sur le réseau Internet, accessible à l'adresse http://www.qobuz.com.
« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au client.
« Téléchargement » devra être compris comme toute transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client, aux conditions ci-dessous décrites.
« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions ci-dessous décrites.
« Service » devra être compris comme tout service en ligne pour le visionnage, l'écoute et de téléchargements audio et vidéo, offert par le Site.
« Genre classique » devra être compris comme tout fichier numérique musical référencé par le Site dans le genre Classique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Site propose au client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.
Le service « qobuz.com » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QOBUZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre QOBUZ et ses clients.
L'historique des transactions entre QOBUZ et le client est consultable à tout moment dans le profil du client, disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE QOBUZ HIFI CLASSIQUE
L’abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE est un service d’écoute illimitée de musique de genre classique en streaming sans publicité proposé et exploité par QOBUZ , permettant au client , par le biais d’un abonnement payant, d’écouter l’ensemble des titres du catalogue musicale classique du Site en vrai qualité CD sur son ordinateur personnel et sur appareils mobiles (tablettes, Smartphones).
QOBUZ permet également au client d’accéder à son Abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE sur ordinateur personnel et sur appareils mobiles en mode déconnecté (via les applications dédiés fourni par QOBUZ sur le Site).
L’accès à l’écoute intégrale du service sur appareils mobiles et en mode déconnecté est uniquement disponible pour les clients ayant souscrit aux abonnements Premium, HIFI et HIFI CLASSIQUE.
Le mode déconnecté permet à l’abonné d’écouter uniquement les titres, albums, playlists de genre classique qu’il aura préalablement chargés de manière temporaire sur son ordinateur personnel via le Site ou ses mobiles d’écoute via les applications dédiés.
Pour ce faire, l’abonné devra importer les pistes, albums, playlists de genre classique concernés sur les appareils désirés et sélectionner le mode déconnecté.
L’écoute de la musique ainsi chargée sera alors possible sans connexion internet ou 3G et ce pendant toute la durée de l’abonnement.
La musique importée temporairement ne pourra être transféré ou gravée sur quelque support que ce soit.
A l’expiration de la période de souscription (mois, année), l’écoute illimité de musique, l’importation de fichiers musicaux temporaires (pistes, albums, playlists) et le mode déconnecté ne seront plus autorisés.
Ce service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de QOBUZ puisse se trouver engagée en pareil cas. QOBUZ s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.
QOBUZ se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, QOBUZ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCES A L’ABONNEMENT QOBUZ HIFI CLASSIQUE
Pour pouvoir bénéficier des Services, le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d'accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est entre autres demandé au client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel et nominatif. Le client ne peut se créer qu'un seul compte.
Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées au client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...). Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer QOBUZ de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, QOBUZ se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'Utilisation et de vente du site qobuz.com ». Dès la validation de ce champ, le client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.
En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de QOBUZ, ...), QOBUZ se réserve le droit de désactiver le compte de ce dernier, sans préavis ni indemnité.
Il est également loisible au client de faire désactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et QOBUZ désactivera alors le compte du client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courrier.
A noter que la création d'un compte abonne l'utilisateur aux lettres d'informations QOBUZ (Newsletter) qui lui permettent de profiter pleinement des services QOBUZ. Pour se désabonner, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans ces lettres d'informations ou d'en faire la demande auprès du service client (avec le formulaire de contact en ligne) en précisant la lettre d'information et l'e-mail à désabonner.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE QOBUZ HIFI CLASSIQUE
Le service QOBUZ HIFI CLASSIQUE sera accessible par l’abonné sur son ordinateur personnel (PC ou Mac) via le Site ou le Player QOBUZ, ou à partir du mode hors connexion disponible sur l’application QOBUZ Desktop.
L’accès au service QOBUZ HIFI CLASSIQUE sur appareils mobiles nécessite le téléchargement et l’installation préalables des applications mobiles QOBUZ sur ces supports.
L’utilisation du service QOBUZ HIFI CLASSIQUE nécessite une connexion internet haut débit et éventuellement une connexion internet wifi ou 3G pour les appareils mobiles.
Les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne ne sont pas pris en charge par QOBUZ conformément à l’article 10 des présentes CGUV.
QOBUZ n’autorise l’accès à son service QOBUZ HIFI CLASSIQUE que sur trois mobiles d’écoute déterminés.
L’accès simultané au service QOBUZ HIFI CLASSIQUE ne sera possible qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
Conformément à l'article 16 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par QOBUZ ;
A cet égard, conformément à l'article 12 des présentes CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
QOBUZ accorde aux abonnés de son service QOBUZ HIFI CLASSIQUE une licence limitée, non-exclusive et révocable les autorisant à écouter en temps réel, sans autorisation de téléchargement, dans leur pays de résidence le contenu multimédia disponible sur QOBUZ à travers l’offre QOBUZ HIFI CLASSIQUE. Cette utilisation doit être faite dans un cadre personnel et non-commercial. Les abonnés ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits au terme de leur abonnement
Les pistes et albums composant le catalogue musical classique du Site disponibles à l’écoute pour les abonnés QOBUZ HIFI CLASSIQUE sont régis contractuellement entre QOBUZ et les ayants-droit et sont donc susceptible de varier.
A ce titre, QOBUZ ne saurait en aucun cas garantir la présence d’un titre, albums d’un quelconque artistes-interprètes dans le catalogue classique qu’elle propose à ses clients et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque suppression de titres, albums ou catalogue d’un quelconque artistes-interprètes sur son Site.
Pour de plus amples informations sur les modalités d'utilisation du service de streaming QOBUZ HIFI CLASSIQUE, le client se référera à la rubrique « aide, FAQ ».
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de streaming musical QOBUZ HIFI CLASSIQUE commence avant la fin du délai légal de 7 jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou a distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
ARTICLE 6 – DUREE
L’abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE est proposé par QOBUZ pour une durée d’un mois ou d’un an.
QOBUZ se réserve le droit de proposer des offres d’essai ou de découverte de son service QOBUZ HIFI CLASSIQUE pour des durées variables. Ces offres d’essai ou de découverte seront également soumises à l’approbation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT
L’abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE est automatiquement renouvelé à l’issue de chaque période d’abonnement, sauf si l’abonné procède à sa résiliation conformément à l’article 8 des présentes CGUV.
Le moyen de paiement utilisé lors de l’abonnement initial sera alors réutilisé, sauf si le client l’a préalablement modifié dans la rubrique « Mon compte ».
QOBUZ se réserve le droit de proposer à ses utilisateurs des offres spéciales ponctuelles à l’occasion d’un renouvellement d’abonnement.
ARTICLE 8 – RESILIATION
L’abonné pourra interrompre son abonnement à l’offre streaming QOBUZ HIFI CLASSIQUE en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique au client mais ne sera effective qu’à l’issue de la période en cours de souscription sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 heures avant son terme.
En cas de non respect du délai de résiliation, l’abonnement sera automatiquement renouvelé.
Dans le cadre d’abonnement annuel, QOBUZ s’engage à informer l’abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction de l’offre, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE conformément à l’article L.136-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 –TERRITOIRE
L’accès au service d’écoute illimitée de musique en streaming QOBUZ HIFI CLASSIQUE est réservé aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco à la date d’achat et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
Le Client déclare être domicilié en France.
ARTICLE 10 – PRIX
Le prix de l’Abonnement QOBUZ HIFI CLASSIQUE est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Le prix comprend le prix de l’abonnement plus toute TVA applicable (en vigueur à la date de souscription).
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.
QOBUZ se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de vente à tout moment mais les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du client.
ARTICLE 11 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à QOBUZ, via ses partenaires certifiés (PayPal, ClickandBuy et SPPlus Caisse d'Epargne) ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.
En ce qui concerne l’offre de streaming, le moyen de paiement utilisé lors de l’abonnement initial sera réutilisé lors du renouvellement automatique de l’abonnement défini à l’article 7, à moins que l’utilisateur ne change ce moyen de paiement dans la rubrique « Mon compte ». Ce changement de moyen de paiement peut être réalisé à tout moment.
QOBUZ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés.
Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d’un droit de rétractation conformément à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le client déclare accepter les présentes CGUV.
Conformément à l’article 4 des présentes CGUV, le client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation du service QOBUZ HIFI CLASSIQUE, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site.
Le client se déclare seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre d'un de ses clients qui aurait effectué une utilisation erronée de ses Services.
Le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre QOBUZ, qui se rattacherait à sa mauvaise utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de QOBUZ ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SITE
Conformément à l'article 2, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des services de streaming proposé par QOBUZ.
En cas d'incompatibilité technique desdits services avec le matériel du client, QOBUZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait jamais relever de la responsabilité de QOBUZ.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de QOBUZ ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Enfin, la responsabilité de QOBUZ ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données privées est chère à QOBUZ: toutes les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec QOBUZ, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de QOBUZ.
En fonction des choix qu'il aura effectués lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de QOBUZ par courrier électronique ou postal. Toutefois, le client à la possibilité, s'il le souhaite, de ne plus recevoir les offres par courrier électronique en en faisant la demande au service client.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1263952.
A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un simple courrier électronique ou postal à QOBUZ. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, devra alors être adressée à qobuz@qobuz.com, ou QOBUZ Service juridique, 249, rue de Crimée 75019 Paris.
Le client note également que QOBUZ, dans un souci de bon suivi commercial du client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément à l’article 15 des présentes CGUV. Le client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d'aide du navigateur concerné.
ARTICLE 15 – COOKIES
QOBUZ collecte automatiquement des informations relatives à ses clients à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.
Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du client sur son disque dur, servant (entre autres) à enregistrer des informations sur le client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d'articles il faut afficher en page d'accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu'ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s’opposer à l‘enregistrement de cookies.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site et ses bases de données associées font en outre l'objet d'un dépôt à l'Agence de Protection des Programmes (APP).
Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et QOBUZ est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de QOBUZ.
QOBUZ reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.
Le client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel du service, limité aux conditions décrites à l'article 4, dans un cadre strictement cadre personnel et non-commercial. Toute utilisation du service par le client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTELE
Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :
Par e-mail : webmaster@qobuz.com
Par courrier : QOBUZ, 249, rue de Crimée 75019 Paris
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
