Le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal, destiné à compléter le texte Hadopi censuré par le Conseil constitutionnel, devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin juin, a annoncé Christine Albanel, dans un communiqué.
Selon l’AFP, le Conseil d'Etat sera saisi « dans les tout prochains jours » d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le téléchargement illégal, qui devrait être présenté au conseil des ministres « avant la fin du mois de juin » et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet, a indiqué la ministre de la culture.
La mesure la plus polémique de la loi Création et Internet, le pouvoir de couper l'accès à Internet confié à une nouvelle autorité administrative, l'Hadopi, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les Sages du Palais-Royal ont considéré que seul le juge pouvait décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure de l'accès à internet.
La partie non censurée de la loi Hadopi sera promulguée et publiée au Journal officiel « dans les prochains jours », a indiqué Christine Albanel. La loi sera complétée pour « tirer les conclusions » de la décision du Conseil constitutionnel, « en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à Internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel », a ajouté la ministre.
La mise en place de l'Hadopi, désormais exclusivement chargée du « volet préventif et pédagogique » de la lutte contre le piratage en ligne, se fera « dans les délais prévus », selon la ministre. Les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés en cas de téléchargement illégal, a-t-elle ajouté. L'ensemble du dispositif de « réponse graduée sera mis en place « avant la rentrée, conformément au calendrier annoncé par la ministre lors des débats parlementaires », selon le communiqué.